Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations de dépannage, réparation, entretien et installation de plomberie réalisées par Plombier Champs-sur-Marne auprès de clients particuliers et professionnels, principalement à Champs-sur-Marne et dans les environs. Elles sont rédigées dans le respect des dispositions applicables aux prestations de dépannage à domicile, notamment le décret n° 2017-395 du 24 mars 2017.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'entreprise réalise ses interventions : recherche de fuite, dépannage urgent, débouchage, remplacement de robinetterie, réparation de chauffe-eau, remplacement de mécanismes de WC, pose d'équipements sanitaires, petits travaux de plomberie et prestations associées.

2. Information précontractuelle

Avant toute intervention, le client reçoit, selon la nature de la demande, une information claire sur les prestations envisagées, leur caractère urgent ou non, ainsi que sur les conditions tarifaires applicables. Lorsque la réglementation l'impose ou lorsque le montant estimé le justifie, un devis détaillé est remis au client avant l'exécution des travaux. En cas d'urgence absolue mettant en danger les personnes ou les biens, l'entreprise peut sécuriser l'installation avant l'établissement du devis complet, dans la limite des travaux strictement nécessaires.

3. Prestations

Les prestations sont réalisées sur place, sur rendez-vous ou en urgence, selon disponibilité. L'entreprise s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à une exécution sérieuse et conforme aux règles de l'art. Les délais d'intervention communiqués au client sont indicatifs, notamment en cas d'aléas de circulation, d'approvisionnement en pièces, d'accès difficile au chantier ou de complexité technique découverte sur place.

4. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros TTC, sauf mention contraire. Les prestations peuvent comprendre notamment : frais de déplacement, main-d'œuvre calculée au forfait ou au temps passé, et fourniture de pièces ou équipements. Une grille tarifaire ou une base d'information tarifaire peut être communiquée par téléphone à titre indicatif, mais seul le devis ou l'ordre de réparation accepté fixe le prix définitif, sauf travaux complémentaires validés par le client.

Le tarif de déplacement couvre l'arrivée du professionnel sur site dans le secteur d'intervention défini. La main-d'œuvre dépend de la nature de la panne, du temps nécessaire, du niveau de difficulté et du créneau demandé. Les pièces sont facturées selon les références effectivement installées. Toute prestation effectuée en soirée, le week-end ou les jours fériés peut donner lieu à une majoration indiquée avant l'intervention.

5. Devis préalable

Conformément à la réglementation applicable au dépannage à domicile, un devis détaillé est remis au client avant l'exécution des travaux lorsque son montant estimé est supérieur au seuil réglementaire ou sur simple demande du client. Ce devis mentionne notamment : la date de rédaction, le nom et l'adresse de l'entreprise, le nom du client, le lieu d'exécution, le détail chiffré des opérations, les frais de déplacement, le taux horaire de main-d'œuvre lorsque pertinent, les pièces prévues, ainsi que la somme globale à payer. Les travaux ne débutent qu'après accord exprès du client, matérialisé par sa signature ou toute validation écrite équivalente.

6. Travaux supplémentaires

Si, au cours de l'intervention, des travaux non prévus initialement apparaissent nécessaires, le professionnel en informe le client avant toute exécution. Aucun supplément significatif n'est facturé sans accord préalable du client, sauf mesure conservatoire strictement indispensable pour prévenir une aggravation immédiate du dommage.

7. Modalités de paiement

Le paiement est exigible à l'issue de l'intervention, sauf accord différent mentionné sur le devis ou la facture. Les règlements peuvent être effectués par les moyens acceptés par l'entreprise au moment de l'intervention. Une facture est remise au client conformément aux obligations légales. En cas de retard de paiement pour un client professionnel, des pénalités peuvent être appliquées selon le taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement lorsque la loi le permet.

8. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de rétractation de quatorze jours. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution immédiate d'une intervention urgente à son domicile, avant la fin de ce délai, et reconnaît perdre son droit de rétractation pour les prestations pleinement exécutées, l'entreprise peut intervenir sans attendre. Si l'exécution a commencé avec l'accord exprès du client mais n'est pas totalement achevée, le client reste redevable du montant correspondant aux prestations déjà réalisées et aux fournitures déjà installées.

9. Garanties

Les prestations bénéficient des garanties légales applicables. Selon la nature des travaux, peuvent notamment s'appliquer la garantie de bon fonctionnement, la garantie décennale pour les ouvrages concernés, ainsi que les garanties fabricant sur certaines pièces ou équipements. Les exclusions liées à une mauvaise utilisation, à un défaut d'entretien, à une vétusté généralisée de l'installation existante ou à une intervention d'un tiers après passage de l'entreprise restent applicables.

10. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable après l'intervention, de préférence par écrit, en rappelant la date, l'adresse du chantier et l'objet du litige. L'entreprise s'efforcera de proposer une solution amiable dans les meilleurs délais.

11. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après démarche préalable écrite auprès de l'entreprise restée infructueuse. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan dès qu'elles seront formellement désignées : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

12. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont utilisées pour la gestion des demandes, devis, interventions, facturation et service après-vente, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données. Pour en savoir plus, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

13. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable. À défaut, les juridictions françaises territorialement compétentes seront seules compétentes, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0757593289.